Le texte prévoit, pour cette nouvelle infraction, jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ces peines sont des maxima : elles ne signifient pas qu’une personne condamnée ira automatiquement en prison ou paiera cette somme. Le projet prévoit des sanctions plus lourdes dans certaines circonstances, notamment lorsque la personne qui reçoit l’image est mineure. La commission a aussi ajouté une circonstance aggravante lorsque la victime est particulièrement vulnérable.
Pourquoi créer une infraction spécifique ? Jusqu’ici, un envoi isolé pouvait être difficile à sanctionner : l’exhibition sexuelle vise notamment des faits commis dans un lieu accessible au public, tandis que le harcèlement sexuel suppose généralement une répétition. La proposition entend donc combler cette zone grise du droit lorsque quelqu’un impose à autrui, par voie numérique, une image sexuelle qu’il n’a pas demandée. La directive européenne sur les violences faites aux femmes prévoit également que les États membres pénalisent certains envois non sollicités d’images génitales d’ici au 14 juin 2027.
Le débat porte aussi sur la réponse pénale. Des députées ont soutenu la création d’une infraction pour reconnaître la gravité de ces envois et rendre l’interdit plus clair, tout en contestant la nécessité d’associer systématiquement une peine de prison à cette nouvelle incrimination. D’autres ont défendu le plafond d’un an, en rappelant que les juges décideraient de la peine en fonction des faits. La discussion ne revient donc pas à banaliser ces images : elle porte sur la sanction la plus adaptée et sur la manière de faire appliquer la loi.
Derrière l’expression souvent tournée en dérision de « dick pic », il y a une question de consentement. Recevoir sans l’avoir demandé une image sexuelle explicite peut être vécu comme une intrusion, une humiliation ou une intimidation. Le téléphone ne transforme pas ce geste en plaisanterie sans conséquence : l’écran est aussi un espace où l’on peut imposer à quelqu’un une scène sexuelle qu’il n’a jamais accepté de voir.
Reste à savoir si cette nouvelle règle sera adoptée dans sa forme actuelle lors de l’examen en séance publique, puis intégrée définitivement au droit français. À la date de rédaction, le vote en commission constitue une étape parlementaire, pas une loi applicable. L’enjeu sera de construire un texte à la fois compréhensible pour le public, juridiquement précis et réellement mobilisable par les victimes.
