Le Droit au Logement opposable à l’Épreuve du Froid
Les premiers froids vont encore fournir des marronniers aux feuilles de chou, mais pas aux mal logés qui se retrouvent à la rue. En effet, la loi du 5 mars 2007 n’est pas l’aboutissement de la réforme que constitue le droit au logement opposable, souligne le rapport du comité de suivi. Un grand écart existe cependant entre les estimations des besoins à couvrir et les demandes effectivement déposées cette année. Militants de la cause et membres de l’autorité publique ont grâce à un texte adopté sous le coup de l’émotion, trouvé un nouveau sujet de controverse.
La semaine dernière, les militants du Droit au Logement ont occupé à Lille un immeuble du ministère de l’environnement, vacant depuis 3 ans, et situé près de la préfecture. Par cette réquisition sauvage, ils ont trouvé de quoi loger une partie des 500 familles qui se retrouvent chaque nuit dans la métropole lilloise. Mais l’opération a tourné court au bout de 3 jours, suite à l’évacuation du bâtiment par la police. Pour les membres de l’association, les bailleurs sociaux durcissent leur position dans un contexte économique et politique très dégradé, et dans ce département où le taux de chômage est le plus élevé de France. Les expulsions se multiplient, elles ont augmenté de 310% en un an. Les loyers dans le secteur social augmentent plus que le coût de la vie, et ils dénoncent 60.000 logements vacants pour 140.000 demandes.
Le nombre de ménages ayant des difficultés à payer leur loyer a augmenté de 30% entre 2002 et 2006, a indiqué l’Institut national de la Statistique et des Études économiques dans un communiqué le 6 novembre. 1,789 million de ménages ont affirmé avoir des difficultés à régler leurs loyers ou leurs charges en 2006 contre 1,372 million il y a 4 ans. En revanche, l’organisme précise en ne disposer d’aucun chiffre du nombre de loyers impayés sur cette période. La semaine précédente, la Fondation Abbé Pierre avait indiqué que plus de 500.000 ménages présentaient des impayés de loyer de plus de 2 mois, soit une augmentation de plus de 96% entre 2002 et 2006 dans le parc privé et de plus de 58% dans le parc public, en affirmant s’appuyer sur des chiffres officiels.
Le Secours catholique adopte un pessimisme moins véhément, mais bien réel. Il constate que le Plan d’action renforcé en faveur des sans-abri, élaboré le 8 janvier 2007, s’il a effectivement permis une amélioration des conditions d’hébergement, le nombre de place qui devait êtres créés ou transformé reste terriblement insuffisant. Il dresse le détail des disparités entre les objectifs et les réalisations sur son site Internet, et constate que faute de crédits ou de volonté des pouvoirs publics, 13.000 places n’ont toujours pas été créées sur les 27.100 prévues dans le plan. Le rapport serait de 10 à 1, car pour une estimation officielle de 600.000 personnes en mal de logement, 60.000 seulement pourraient être attribués. En Ile-de-France, la situation est la plus inquiétante : 35.000 chantiers ont été mis en œuvre au cours des 12 derniers mois alors que les besoins se situeraient autour de 60.000.
Le même constat est dressé par le comité de suivi de la loi DALO, qui relève que la région connaît une situation de crise du logement particulièrement aiguë. Le niveau atteint par les prix de marché les rend inaccessibles à la plus grande partie de la population. Travaillant sur une base de données officielle, il constate que le décalage entre les possibilités de relogement sur le parc locatif social et le nombre de ménages susceptibles de se réclamer du droit au logement opposable est considérable : environ 72.000 logements attribués par an pour 230.000 ménages concernés. Il ne s’agit cependant que d’une estimation statistique, et d’ailleurs, son rapport remis au président de la République le 15 octobre dernier retient 37 propositions, mais les pouvoirs publics ne sont toujours pas en mesure de les chiffrer. En outre, les enveloppes financières annoncées dans le budget de l’État pour 2008 ne sont pas en mesure de répondre aux besoins constatés, et pour lesquels des engagements avaient été pris.
La situation est difficile et ce n’est pas nouveau. Mais les tensions s’exacerbent et donnent lieu à des drames pathétiques en région parisienne, mais surtout en province et dans les zones rurales. Après que les meilleurs bâtiments des activités houillères cévenoles ont été rachetés par des notables, les friches industrielles les plus reculées font désormais l’objet d’âpres convoitises. À Bessèges en 2004, une association d’utilité publique a prêté à Sylvie, avec l’accord du maire, un terrain inconstructible en bordure du village, afin qu’elle puisse y habiter sous des yourtes qu’elle a elle-même édifiées. Le terrain mis en liquidation judiciaire a été racheté à l’insu de l’occupante par des marchands de biens qui, après avoir ignoré délibérément sa présence, refusent de façon discriminatoire de le lui revendre. Ils engagent une procédure judiciaire qui ne leur est pas favorable, et récidivent à présent par assignation en référé expulsion.
Dans 10 jours, le 1er décembre, les demandeurs de logement auxquels aucune offre n’aura été faite par le préfet pourront attaquer l’État en recours devant le tribunal administratif. Mais déjà, l’administration observe que les demandes faites aux commissions de médiation sont très faibles en nombre, par rapport aux raz-de-marée annoncé. À la fin du mois de mars, elles ont examiné 310 recours, soit 18% de ceux déposés. Le taux de décisions favorables s’élève à 45%, celui des dossiers rejetés à 43%, le reste étant ajourné. Enfin, 123 dossiers ont d’ores et déjà été suivis d’effet, les préfectures concernées ayant présenté une offre de logement aux demandeurs. La majorité des recours ont cependant été déposés en Ile-de-France. Selon le comité de suivi de la loi, 40.247 recours ont été déposés à la fin août, dont les deux tiers en Ile-de-France. Le décalage entre une situation critique et la manifestation de ses conséquences est stupéfiant.
D’une manière générale, on s’aperçoit à y regarder de près, que les personnes en situation précaire obtempèrent aux décisions qui leur sont opposées. En 2005, il y a eu 128.782 contentieux locatifs avec demande de délivrance de titre exécutoire, mais seulement 99.768 jugements d’expulsion ont été prononcés. En fait, sur les 40.329 demandes de concours de la force publique, seules 23.029 interventions ont eu lieu. Nous sommes loin des 600.000 personnes mal ou pas logées, et pourtant, quelque 300 décès annuels interviennent sur la voie publique à cause de la précarité du logement, selon le collectif des Morts de la Rue…
600.000 en souffrance et bien peu pour le dire !
Le froid va nous l’apprendre à nos dépens demain
Quand nous allons sans voir passer notre chemin
Devant des gens qui ne vont pas tous nous maudire.
La rue, en somme, ils ont tout fait pour l’interdire
À ceux qui n’ont plus rien, la trogne en parchemin,
Les bancs publics d’ici n’ont là plus rien d’humain,
Petits bouts de plastique ingrats pour nous dédire.
Se bien loger sans peine est un vrai coup du sort :
Des lois en plus n’ont pas donné moins de ressort
Au prix du mètre et aux marchands de biens avides.
La crise est sans pitié pour les moins bien garnis,
Et dans la rue, on voit partout des maisons vides
Mais il vaut mieux dit-on, dormir dans les garnis !