En droit international, les DESC appartiennent à l’ensemble des droits de l’Homme de la même manière et au même rang que les droits civils et politiques qui, eux, bénéficiaient déjà d’un protocole facultatif de ce type, entré en vigueur le 23 mars 1976.

Ce nouveau protocole offre la possibilité, pour tous les citoyens des pays qui le ratifieront, de s’adresser au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies pour que soit étudiée, de façon contradictoire avec son Etat, toute plainte relative au non respect par ce dernier de l’un quelconque des très nombreux droits mentionnés dans le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, une fois qu’auront été épuisées les voies de recours internes (justice, médiation, recours gracieux, selon les cas).

Ainsi, la justiciabilité des droits à l’alimentation, au travail, à la santé, à l’éducation, au logement, à la culture, à l’égalité hommes-femmes, à une vie digne... se trouvent considérablement renforcée.

Pour arriver à ce résultat, de nombreux efforts ont été nécessaires. La France a tenu un rôle important dans l’adoption de ce protocole. En effet, le ministère des Affaires étrangères a organisé un séminaire international de haut-niveau sur la justiciabilité des DESC en septembre 2005 à Nantes, sur l’impulsion de l’ambassadeur français pour les droits de l’Homme d’alors : Michel Doucin.

Une centaine d’experts internationaux avaient participé à cette réunion de haut niveau dont l’enjeu était d’identifier, pour les lever, les principaux obstacles à la rédaction d’un Protocole additionnel au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels rendant justiciables ces droits. Les actes de cette rencontre, auxquels il a été donné l’appellation de Consensus de Nantes, sont ensuite devenus une référence.

Pour télécharger le Protocole facultatif des DESC.