L’initiative est intéressante car les avancées technologiques de ces dernières années ont multiplié de façon incroyable les échanges de messages par voie électronique mais la loi n’a pas été aussi vive dans ses évolutions et c’est un grand vide juridique devant lequel nous nous trouvons.

Ainsi, la CNIL a proposé une définition du message à caractère professionnel dans un rapport de 2004 : le courriel envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l’entreprise ou l’administration est présumé avoir un caractère professionnel sauf indication manifeste dans l’objet du message. Bref, une définition somme toute assez minimaliste et bien trop réductrice vu l’usage fait des ordinateurs de bureaux pendant les heures de pause (et pendant les heures de travail, d’ailleurs).

Cette proposition de loi tend donc à être plus protectrice du secret de la correspondance par une mesure simple : maintenir la présomption du caractère privatif des messages envoyés. En toute logique, elle attribue cependant un caractère professionnel aux messages dont le titre (ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé) est relatif au fonctionnement, à l’organisation ou aux activités de l’organisme qui emploie l’expéditeur ou le destinataire du courrier électronique ; ces derniers ne sont donc pas soumis au secret de la correspondance.

De plus, cette proposition de loi prévoit l’information obligatoire du salarié par l’employeur de l’entrée en vigueur de cette loi (afin de garantir pleinement le secret de leur correspondance privée) et qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la loi. Les choses seraient ainsi bien plus claires.

Je vous invite par ailleurs à visiter le blog du sénateur François Marc à l’adresse suivante : http://www.francois-marc.com/blog